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Les étapes de la création d'une société au Maroc

Les étapes  de la création d'une société au Maroc: Article

Après avoir terminé les étapes de la préparation et la sélection du projet approprié à vos aspirations, vous pouvez créer votre contrat et activer vos obligations en engageant des procédures juridiques, financières et promotionnelles, représentées dans les étapes suivantes:

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La première procédure pour créer une société consiste à déterminer son nom, et à obtenir un certificat négatif, ( elle concerne toutes les entreprises commerciales, à l'exception des entrepreneurs individuels qui n'ont pas leur propre logo) et elle peut être obtenue soit en déposant la demande directement au centre d'investissement régional, accompagnée des documents Nécessaires soit par voie électronique en accédant au site Internet de l'Office marocain de la propriété industrielle, qui permet aux clients de répondre à la demande de certificat négatif via Internet; à cet effet, veuillez consulter le lien suivant:  ompic.org



Nota bene : Il est à noter que le certificat négatif est considéré comme nul et non avenu s'il n'est pas retiré dans le mois suivant sa délivrance.
Il est également considéré comme nul s'il n'a pas été déposé auprès de l'Autorité du Registre du Commerce pour l’enregistrement dans l'année suivant la date de sa délivrance.

Après cette étape, le siège social de l'entreprise doit être déterminé en fournissant les documents suivants: 

1-Trois exemplaires du contrat de location (leasing) au nom de l'entreprise. (Le contrat doit avoir des signatures certifiées); 

2-Contrat d'acquisition du siège ou d'actifs commerciaux; 

3-Certificat de localisation (résidence) : il ne concerne que les personnes physiques soumises  à l'impôt professionnel et les personnes morales concernées. Et ce certificat doit  Porter la signature du propriétaire, certifié sur le papier officiel de la société qui  détient l'adresse exacte de cette dernière, le numéro d'immatriculation au registre du commerce, le numéro d'immatriculation dans le bordereau de la taxe professionnelle et le numéro d'identification fiscale. 

😵NB1: Il est conseillé de demander un avis d'être soumis à une taxe d'hygiène ou professionnelle au propriétaire principal ou au résident. 

😵NB2:Il est à noter que la période de validité du certificat de localisation ne dépasse pas 6 mois, une fois ce délai écoulé, l'entreprise doit soumettre un nouveau certificat de localisation au tribunal. 


Par la suite, les données d'abonnement ou des contrats de quota sont préparés, les statuts de l’entreprise doivent être mise en place dans un bureau chargé des questions et des affaires juridiques. Et cela concerne les sociétés commerciales, notamment les sociétés anonymes, les sociétés en commandite simple et les sociétés en commandite par action, ainsi que les sociétés civiles. Ce système doit inclure les informations suivantes: 

1-L'identité des associés ; 

2-Le Nom de la société; 

3-Le Raison social de la société; 

4-Le siège social de la société; 

5-Limite du capital de la société; 

6-Répartition du capital (la part de chaque associé); 

7-L’identification des deux premiers conducteurs (responsables); 

8-Signataires qualifiés pour engager l'entreprise; 


Après cette étape il est nécessaire d’aller à une agence bancaire accompagnée des documents nécessaires afin de bloquer le capital émis et de recevoir un certificat pour le faire, et cette procédure doit être effectuée dans les huit jours à compter de la date à laquelle la société reçoit les fonds, et elle concerne les sociétés commerciales, en particulier la société anonyme, la société à responsabilité limitée, La société en commandite simple et par action et la société des personnes. 



Par la suite, la souscription et le paiement doivent être autorisés par un bureau du conseiller juridique par le biais d'un contrat coutumier ou notarié, à soumettre au greffe du siège de l'institution si l'affaire concerne une société anonyme, après remise du certificat du blocage du capital libéré. 



Après cela vient l'étape de la publicité dans le journal des Annonces Légales et et le journal Officiel, et elle est parrainée par le Centre Régional d'Investissement après inscription au registre du commerce. 

Après avoir terminé les étapes précédentes, il est nécessaire de se rendre au centre régional d'investissement avec les documents nécessaires afin d'obtenir les preuves suivantes: 

1-Une copie du statut portant le signal d'enregistrement; 

2-Une copie du contrat de location, s’il est nécessaire; 

3-Une copie du certificat d'immatriculation à la taxe professionnelle; 

4-Une copie de la déclaration d'existence; 

5-Certificat d'inscription à la Caisse de sécurité sociale; 

6-Un Avis des éléments suivants: le numéro d’enregistrement au registre de commerce, le numéro d'enregistrement à la taxe professionnelle, le numéro d'identification fiscale et le numéro d'inscription à la caisse de sécurité sociale; 

Cette procédure concerne les sociétés anonymes, les sociétés à responsabilité limitée, les sociétés de personne, les société en commandite simple et les société en commandite par action.

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